Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - À la première phrase du premier alinéa et au trente-et-unième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa et à la fin des trente-septième et quarante-quatrième alinéas, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er novembre 2011. III. - La perte ...

I. - À la première phrase du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40% » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % s...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ; 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ». I...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2011. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice d...

I. - Au b. du 2. de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement g...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er novembre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposées dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

L'article 885-0-V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1. du I et à la première phrase du premier alinéa du 1. du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° À la fin du premier alinéa du 1. du I, à la fin du 2. du III et à la fin de l'avant-dernier alinéa du V, le...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin ...

I. - L'article 117 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. III. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est abrogé. IV. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011. V. - La perte de recettes pour l'État e...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacés par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er octobre 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bé...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». III. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 ...

Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er octobre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer...