Amendement N° 264A rectifié (Rejeté)

Il convient de mettre en rapport le montant d'une dépense fiscale et les effets qui en sont attendus.

En ce qui concerne l'exonération des plus-values sur titres de participation (« niche dite Copé »), le montant des dépenses constatées au titre de 2008 et 2009 - 12 milliards d'euros et 8 milliards d'euros - représentent des pertes fiscales considérables pour le budget der l'Etat.

Le montant de la perte fiscale enregistrée jusqu'alors présente un tel écart avec l'estimation qui en avait été faite au cours des débats (1 milliard d'euros estimé pour 2008) et est d'une telle importance, qu'il n'est pas acceptable.

Le récent passage à 10 % du taux de la quote-part représentative de frais et charges par le gouvernement n'est toujours pas suffisant pour réellement contenir la dépense fiscale.

C'est pourquoi cet amendement propose de la porter à de 10 à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d'IS de l'ordre de 6,8 %.

De plus, il propose d'allonger la durée de détention des titres pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à 5 ans, ceci afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu'à réaliser des plus-values rapides.

Ces propositions de modification sont suggérées par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 : « Entreprises et niches fiscales et sociales ».

C'est au nom de l'attractivité de notre pays que Jean -François Copé - Ministre du budget de l'époque- a mis en place cette exonération totale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 et ceci afin d'aligner notre fiscalité sur celle appliquée par plusieurs pays de l'Union européenne. Il s'agissait, selon lui, d'éviter la délocalisation de holdings de grands groupes hors de nos frontières et les emplois hautement qualifiés qui les accompagnent.

En contrepartie de cette fiscalité zéro, une taxe exceptionnelle a été instaurée, pendant deux ans, sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des plus-values à long terme, qui a rapporté 1,4 milliard d'euros.

Par ailleurs, les sociétés réalisant des plus-values de cession devaient prendre en compte pour la détermination du résultat imposable une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net de ces plus value jusqu'à fin 2010 : l'imposition des plus-values était donc de 1,67 % du montant des plus-values réalisées (IS au taux de 33 1/3 % sur 5 % du montant des plus-values).