Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Le I s'applique aux con...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

I. - Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. » II. - Le I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La question de l'imposition des ...

I. -Après la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 pour un couple soumis à imposition commune. ...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d'esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance te...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « 30 et 45 » les mots : « 25 et 30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le gouvernement propose d'instituer une taxe pour l...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le gouvernement propose d'instituer une taxe pour les logemen...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B », les mots : « celui mentionné à l'article 199 undecies C ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enf...

I. - Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. » II. - Cette disposition est applicable à compter...

I. - Au début du dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médical...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de...

L'article premier de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la très forte diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consentie en juillet 2011. En effet, le gouvernement a fait voter une bais...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

I. - Au début du a. bis du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. IV. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cet...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section XX du Chapitre III du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions établies au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement propo...