Amendement N° 700C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : Mme Filippetti, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 41(C)
I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » sont insérés les mots : « , dans la limite de 7 500 euros, ».
III. - Le I et le II sont applicables pour les revenus imposés au titre de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement met un terme au contournement de l'esprit de la loi de 1988 en interdisant qu'une même personne physique puisse donner plusieurs fois 7 500 euros à des partis et groupement politiques différents. Il ne vise aucunement à restreindre de quelque manière que ce soit la liberté de création des partis politiques.
Cette proposition ne vise pas plus à retreindre la liberté des citoyens. Il ne peut dans cet esprit être question de limiter les dons à un seul parti. C'est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de prévoir que les dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite globale de 7 500 euros par an et par personne physique.
En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros autant de fois que le souhaite un donateur entraîne mécaniquement la multiplication de l'avoir fiscal (66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus), ce qui aboutit de fait à l'existence d'une niche fiscale.
Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d'aucun effet dans la mesure où l'article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros les dons consentis à un seul et même parti politique.
Ce dispositif permet ainsi à une même personne physique de verser plusieurs fois 7 500 euros à autant de partis politiques qu'elle le souhaite même s'il s'agit bien souvent de partis fantômes - de convenance personnelle - et parfois pour un seul et même bénéficiaire.
Ce détournement de l'esprit de la loi n'est au demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce type de dérive.
Dans son rapport annuel de 2005, la même commission écrivait : « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l'argent récolté au parti central ».
En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros autant de fois que le souhaite un donateur entraîne mécaniquement la multiplication de l'avoir fiscal (66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus), ce qui aboutit de fait à l'existence d'une niche fiscale.
Voilà pourquoi cet amendement limite les dons consentis par les personnes physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques.
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