Amendement N° 684C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 42(C)
À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 13 »
le nombre :
« 15 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ».
En effet, le gouvernement propose d'instituer une taxe pour les logements de surface inférieure ou égale à 13 mètre carré. Cela n'est pas acceptable. En dessous de 13 mètres carrés, il ne s'agit pas de conditions de logement décentes.
De même, considérer que les loyers élevés s'appliquent entre 30 et 45 euros par mètres carrés de surface habitable n'est beaucoup trop haut si l'on veut désinciter de tels prix.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de considérer les logements dont la surface habitable est inférieure à 15 mètres carrés et dont le loyer excède un montant compris entre 25 et 30 euros par mètres carrés.
Il s'agit d'agir réellement contre le mal logement et les prix démesurés des petites surfaces.
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