Amendement N° 683C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 45(C)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B »,
les mots :
« celui mentionné à l'article 199 undecies C ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôts compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu.
En effet, ces crédits d'impôt ne sont pas compris dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales actuellement à 18 000 euros + 6 % du revenu imposable et qu'il faut abaisser à 10 000 euros.
Il n'est donc pas acceptable qu'ils échappent au « coût de rabot » de 10 % décidé dans la loi de finances pour 2011 et reconduit par le présent article en 2012.
Une telle mesure ne remet nullement en cause ces dispositifs qui sont nécessaire et qui ont su démontrer leur efficacité. Cependant ils ne doivent pas devenir des avantages fiscaux excessifs favorisant les plus hauts revenus. En 2011, ils représentent une dépense fiscale cumulée de près de 4 milliards d'euros pour l'État.
C'est pourquoi, il convient d'adopter cet amendement.
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