Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16° de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au ti...

I. - Après l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE bis. - I. - Les prestataires de services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d'investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas e...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117, 125 A, 125 B et 125 C sont abrogés ; « 2° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé ; « 3° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 est ainsi rédigée : « 72 317 euros et inférieure à 100 000 euros » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 e...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 10 000 euros ». II. Le présent I s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositi...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er décembre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er décembre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente, les soci...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1 des I et III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa et à la fin du 2 du III et de l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » est remplacé par le monta...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ». II. - Le présent I est applicable pour les revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé somma...

I. - Aux premier et second alinéas du b du 1 et au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le présent I est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Le I s'app...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er décembre 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du b...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent...

Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 1 875 » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; 2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le nombre : « 5...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » B. L'article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'inflation pour l'année 2012 et 2013. Cette mesure est extrêmement injuste puisqu'elle visera à faire entrer dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Au lieu de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas supprimer la taxation de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers, votée il y a tout juste un mois et qui devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre de cette année. Une telle incohérence et illisibilité dans la politique fiscale du gouvernement n'e...