Amendement N° 679C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;
« 16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; »
2° L'article 1001 est ainsi modifié :
a) Le 2° bis est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA).
D´abord instaurée à 3,5 %, elle a été récemment portée à 7 % dans le cadre du plan de rigueur de 11 milliards d´euros proposé par le premier ministre :
La perte de recettes engendrée par cette suppression pourrait être compensée par la suppression de la niche dite « Copé » proposée précédemment dans ce projet de loi.
Il faut rappeler que jusqu'à la loi de finances pour 2011, ces contrats d'assurance maladie étaient exonérés. Ils ont été instaurés par la réforme de l'assurance maladie de 2004 dont il faut rappeler l'échec puisque son objectif était de renforcer notre système d'assurance maladie notamment en ramenant ses finances à l'équilibre en 2007. Or les déficits ne cessent d'augmenter, et l'accès aux soins s'est dégradé.
Le parcours de soins instauré par cette réforme prévoit notamment une moindre prise en charge du ticket modérateur pour les assurés qui ne respectent pas le recours obligatoire à leur médecin traitant avant d'aller consulter un médecin spécialiste. La suppression de l'exonération de la TSCA remet donc en cause la garantie de contrats solidaires et responsables prévus par cette réforme, et montre l'abandon définitif par ce Gouvernement de toute volonté de réguler notre système de santé.
En outre, le récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) recommande de maintenir un taux réduit de taxation : « grâce à la mesure d'exonération dont on bénéficié les contrats solidaires jusqu'ici, l'objectif a été parfaitement atteint […]. Le maintien d'un régime privilégié, avec un taux réduit de 3,5 %, est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l'incitation qu'ils constituent sur le comportement des usagers. »
Cette taxation s'ajoute à l'augmentation de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) institué par la LFSS pour 2009 et à la contribution au financement du vaccin contre la grippe A, votée l'an dernier.
Cette mesure est extrêmement injuste. En effet, le gouvernement taxe, une fois de plus, l'ensemble des Français, de manière aveugle et inefficace. Ce sont les plus modestes qui seront touchés et en proportion les plus ponctionnés et qui auront donc de plus en plus de difficultés à souscrire une complémentaire santé.
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