Amendement N° 291A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ».
II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011.
« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait suite à l'adoption à l'unanimité de l'Assemblée nationale le 9 juin 2011 d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe de l'ensemble des transactions financières au taux de 0,05%.
Contrairement à la taxe « Tobin » qui ne concernerait que les transactions sur devises, la taxe proposée concernerait les transactions boursières et non boursières, celles sur titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes.
Cette mesure s'inscrit non seulement dans la lignée de la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le financement innovant à l'échelon européen et mondial, mais procède aussi d'une initiative commune du groupe SRC de l'Assemblée nationale et du groupe social-démocrate du Bundestag, qui ont déposé simultanément une proposition identique dont le texte initial est la version française.
Conformément à la résolution européenne adoptée, cette taxe a vocation à s'appliquer aux États membres de la communauté européenne ou, à défaut, d'abord au niveau de la zone euro ou d'un groupe de plusieurs États membres de l'Union européenne, lorsqu'ils auront achevé l'intégration dans leur droit interne le projet de directive européenne arrêtée par le Conseil européen établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.
C'est pourquoi, lors de la discussion des projets de loi de finances des différents États européens, les groupes parlementaires socialistes respectifs déposeront chacun soit une proposition de loi, soit un amendement, soit une proposition de résolution identique pour mettre enoeuvre cette mesure à l'échelle européenne et agir de concert.
Cette taxe aura un triple effet. Premièrement, même d'un faible montant, elle permet de décourager la multiplication des opérations spéculatives pour privilégier l'investissement de long terme, dans la mesure où la taxe devient d'autant plus coûteuse pour un opérateur que celui-ci multiplie les transactions sur un même produit financier.
Deuxièmement, cette taxe contribuerait à la transparence en imposant un suivi précis de toutes les opérations financières.
Troisièmement, cette taxe de 0,05 % sur les transactions financières pourrait fournir des ressources importantes : 200 milliards d'euros à l'échelle de l'Europe, plus de 20 milliards d'euros en Allemagne et plus de 12 milliards d'euros en France.
Cette nouvelle ressource fiscale pourrait être notamment utilisée pour l´aide au développement des pays du sud et le financement de biens publics mondiaux et européens, la lutte contre les pandémies, la lutte contre le réchauffement climatique, la stabilité financière…
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