Questions écrites d'Abdoulatifou Aly

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement technique et professionnel. sections de techniciens supérieurs. création. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement et la diversification des classes de sections de technicien supérieur (STS) à Mayotte. De l'avis général, les classes STS, préparant au brevet de technicien supérieur (BTS), constituent un cadre d'études particulièrement adapté à des études supérieures qualifiantes et une insertion ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement technique et professionnel. IUT. création. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire création d'un institut universitaire de technologie (IUT) à Mayotte. De l'avis général, les IUT constituent un cadre d'études particulièrement adapté à des études supérieures qualifiantes et une insertion professionnelle réussie. Dans le même temps, Mayotte se caractérise par un taux t...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; élevage. maladies du bétail. fièvre de la vallée du Rift. lutte et prévention

M. Abdoulatifou Aly alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des épidémies susceptibles de s'abattre sur Mayotte, voire sur La Réunion, comme par le passé le chikungunya ou actuellement la fièvre de la vallée du rift. Cette dernière épidémie, une zoonose qui touche particulièrement les animaux, peut également contaminer l'homme et a fait des ravages en Afrique. Sa prés...

Thèmes : outre-mer ; aménagement du territoire ; DATAR. interventions

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'extension outre-mer du périmètre d'intervention de la DATAR. Créée par le général de Gaulle, la DATAR (sous sa forme actuelle, délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) a joué et joue encore un rôle important en matière d'aménagement du territoi...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; aquaculture et pêche professionnelle. emploi et activité. , maintien

M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de la compatibilité entre le projet de parc naturel marin à Mayotte et le développement de l'activité aquacole dans cette collectivité et futur département d'outre-mer. Un arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la condu...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; politique sociale. centres communaux d'action sociale. mise en place

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en place des centres communaux et/ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) au sein des communes de Mayotte. Dans le cadre du processus en cours de départementalisation, Mayotte a vocation à intégrer les dispositifs de droit...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement. fonctionnement. effectifs de personnel

M. Abdoulatifou Aly rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que 60 postes de professeurs des écoles ont été créés à Mayotte en 2007 mais restent toujours non pourvus à ce jour. La question du statut et de la formation des enseignants en école maternelle et élémentaire reste plus que jamais cruciale pour assurer aux jeunes Mahorais la même égalité des chances qu'aux écoliers de métrop...

Thèmes : outre-mer ; aménagement du territoire ; espace rural. assises des territoires ruraux. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des territoires ruraux ultramarins dans l'organisation des assises des territoires ruraux. L'organisation de ces assises a constitué une heureuse initiative visant à mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques publiques. Le discours du prési...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement agricole. personnel. congés administratifs. réglementation

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accès des enseignants du lycée professionnel agricole de Coconi (Mayotte) à leur droit aux congés administratifs. En effet, le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche refuse depuis plusieurs années l'octroi des congés administratifs aux enseignants du...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement. cantines scolaires. mise en place

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessaire mise en place de la restauration scolaire au bénéfice des élèves de Mayotte. Dans son intervention à l'occasion de la mise en place du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM), le 6 novembre 2009, le Président de la R...

Thèmes : politique extérieure ; Comores ; relations bilatérales

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la relance de la coopération régionale dans l'océan indien et, spécifiquement, du groupe de travail de haut niveau (GTHN) entre la France et l'Union des Comores. L'inscription des départements et collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional est un enjeu fort des prochaines années. C'est notamme...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; politiques communautaires. régions ultrapériphériques. statut. accès

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le calendrier et les modalités d'évolution de Mayotte du statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vers celui de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne. Le 29 mars dernier, nos compatriotes de Mayotte se sont prononcés, à plus de 95 % pour la transformation de leur collectivité en dépar...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; nationalité française. acquisition. réglementation

M. Abdoulatifou Aly alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation au regard de l'état civil de Français de Mayotte dépourvus de pièces d'identité. Aux termes de la loi du 31 décembre 1975, les personnes originaires de Mayotte n'ont pas besoin de faire une déclaration de nationalité. Or chacun doit dorénavant pouv...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; agriculture. politique agricole. filières d'excellence. soutien de l'État

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le développement des filières agricoles d'excellence de Mayotte, notamment et au premier rang la vanille et l'ylang. Ces productions, qui représentent qualitativement de véritables fleurons pour Mayotte, connaissent une baisse continue en volume depuis plusieurs années, malgré les efforts et la b...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; ministères et secrétariats d'État. éducation nationale : académies. organisation. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte. Il lui rappelle qu'à ce jour, et depuis 1999, c'est un vice-rectorat qui y assure les missions qui sont dévolues aux rectorats dans les académies de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Le vice-recteur étant rattaché...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement maternel et primaire : personnel. enseignants. statut. simplification

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement du professorat des écoles à Mayotte. La loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 a créé le statut de professeur des écoles en remplacement de l'ancien statut d'instituteur. Une fois de plus, Mayotte échappe très largement à l'application du droit commun dans la mesure où ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement maternel et primaire : personnel. enseignants. reclassement

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs contractuels de la collectivité départementale de Mayotte. Ces enseignants, recrutés à partir d'août 2003, sont maintenus dans un statut précaire, hors de tout cadre légal. Il est à noter que certains d'entre eux ont été recrutés avec un niveau bac et que, de ce fait, ils ne peuve...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; sécurité sociale. organisation. caisse générale de sécurité sociale. mise en place

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire et prochaine transformation de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en une véritable caisse générale de sécurité sociale à Mayotte. Dans le cadre du processus en cours de départementalisation, Mayotte a vocation à intégrer les dispositifs de droit commun, et tout particulièrement en matière...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; enseignement. programmes. langue arabe

M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue arabe à Mayotte. En effet, les caractéristiques culturelles et géographiques de Mayotte, dont la grande majorité de la population appartient à la religion musulmane, plaident pour une prise en compte de cet enseignement à la hauteur des besoins et des attentes. Aussi lui serait-il reconnaissant...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; juridictions prud'homales. organisation. perspectives

M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulière de Mayotte en termes d'organisation judiciaire, et singulièrement de justice du travail. En effet, c'est un tribunal du travail, et non un conseil de prud'hommes, qui juge les contentieux relatifs au droit du travail. Dans le contexte actuel de transforma...