Abdoulatifou Aly
Question N° 67407 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire et prochaine transformation de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en une véritable caisse générale de sécurité sociale à Mayotte. Dans le cadre du processus en cours de départementalisation, Mayotte a vocation à intégrer les dispositifs de droit commun, et tout particulièrement en matière d'action et de protections sociales, qui y échappent actuellement au titre des six matières prévues par la loi organique du 21 février 2007. Cette évolution va entraîner de façon naturelle la transformation de l'actuelle caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) en caisse générale de sécurité sociale (CGSS) sur le modèle de celles existant dans les quatre départements d'outre-mer. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre en place dans les meilleures conditions la CGSS de Mayotte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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