Abdoulatifou Aly
Question N° 56157 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte. Il lui rappelle qu'à ce jour, et depuis 1999, c'est un vice-rectorat qui y assure les missions qui sont dévolues aux rectorats dans les académies de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Le vice-recteur étant rattaché directement au ministre, cette dénomination restrictive représente une aberration administrative, qui ne saurait être justifiée ni par des critères démographiques (dans la mesure où la Guyane, qui dispose d'un rectorat de plein exercice, possède une population équivalente à celle de Mayotte), ni par des critères juridiques (puisqu'à la différence d'autres territoires, comme la Polynésie française, dans lesquels l'État n'exerce qu'à la marge la compétence en matière éducative, celle-ci est pleinement exercée par l'État à Mayotte). En outre, la départementalisation en cours de Mayotte va entraîner son accession au droit commun national et devra donc s'accompagner des évolutions administratives nécessaires, plus encore dans un domaine - l'éducation - particulièrement crucial pour l'avenir de Mayotte et qui exigera dans les prochaines années un engagement accru de l'État, afin d'assurer un enseignement dans des conditions conformes aux principes de l'égalité républicaine. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte transformer le vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Aux termes de l'article R. 262-1, les compétences de l'État à Mayotte en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées sous l'autorité du préfet, par un vice-recteur. Ce dispositif réglementaire et ayant trait à l'organisation du ministère de l'éducation nationale ne paraît pas devoir être remis en cause dès lors qu'il répond pleinement aux besoins de l'enseignement scolaire.
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