Abdoulatifou Aly
Question N° 67404 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessaire mise en place de la restauration scolaire au bénéfice des élèves de Mayotte. Dans son intervention à l'occasion de la mise en place du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM), le 6 novembre 2009, le Président de la République a notamment effectué une importante annonce pour Mayotte : la généralisation de la PARS grâce à un doublement de son budget assuré par la CNAF, en d'autres termes la mise en place d'un système de restauration scolaire pour tous les élèves mahorais. Cette initiative, attendue depuis longtemps par l'ensemble de la population de notre île, revêt un caractère important en ce qu'elle est un des moyens de parvenir à l'égalité républicaine, qui est la raison d'être du processus actuel de départementalisation. Elle est donc positive même si beaucoup - et le plus dur - reste à faire pour parvenir concrètement à cet objectif. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités de la mise en place de la restauration scolaire au bénéfice des élèves mahorais.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'ordonnance n° 2002-140 du 7 février 2002 prévoit que la caisse d'allocations familiales à Mayotte verse une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire aux organismes ou collectivités locales chargés du service de restauration scolaire, avec lesquels la caisse doit passer convention. Le montant global de cette aide est déterminé à raison d'une part du nombre de bénéficiaires, soit le nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et, d'autre part, d'une contribution unitaire par collation servie dans les écoles pré-élémentaires et élémentaires et dans les collèges et lycées ne bénéficiant pas d'un service de restauration scolaire, d'une contribution unitaire par repas dans les établissements du premier et du second degré disposant d'un service de restauration scolaire. Le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, présidé par le chef de l'État, a décidé que l'ensemble des élèves mahorais devront pouvoir accéder à un repas ou une collation et qu'en conséquence, tous les élèves dont les familles remplissent les critères d'éligibilité devront bénéficier d'ici à 2011 de la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS). Cette mesure d'équité sociale permet d'assurer à l'ensemble des élèves mahorais l'accès à un repas, parfois le seul de la journée ; elle constitue également une réelle amélioration dans le suivi des conditions d'enseignement. Conformément à cette décision, un arrêté est en cours de préparation pour revaloriser très sensiblement en 2010 le budget de la PARS, par rapport à la somme de 5 744 685 pour 2009 établie par l'arrêté du 16 septembre 2009. La revalorisation devra permettre de couvrir près de 49 500 élèves, soit 73 % des élèves scolarisés, contre 50 % en 2009. Le projet d'arrêté sera prochainement soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales et à la commission d'action sociale de Mayotte. Il s'agit de la première étape de la montée en puissance de la PARS qui sera poursuivie, ainsi que le Président de la République l'a décidé, en 2011.
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