Abdoulatifou Aly
Question N° 48887 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Abdoulatifou Aly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de la compatibilité entre le projet de parc naturel marin à Mayotte et le développement de l'activité aquacole dans cette collectivité et futur département d'outre-mer. Un arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'une parc naturel marin à Mayotte a rendu officielle la création d'une mission d'étude d'un parc naturel marin à Mayotte. Selon les dires du gouvernement lui-même, le parc naturel marin, nouvel outil de gestion adapté à l'espace maritime, a pour objectifs de contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à sa protection et au développement durable des activités liées à la mer. La mise à l'étude d'un parc naturel marin à Mayotte répond à l'engagement de la France de créer un réseau cohérent d'aires marines protégées. Si la démarche ne peut que susciter l'adhésion sur le principe, elle ne manque pas cependant de susciter des interrogations sur sa compatibilité avec l'essor de l'aquaculture, véritable fleuron de l'économie mahoraise, Mayotte occupant le premier rang de tout l'outre-mer français dans ce secteur. Il sera à cet égard essentiel que le parc naturel marin soit un outil assurant un équilibre entre préservation des espaces naturels et poursuite des activités humaines, et non pas un moyen de sanctuariser des territoires en les privant de toute perspective de développement économique. En outre, l'évolution de Mayotte vers le statut départemental et l'application du droit commun national et communautaire qui en résultera devraient entraîner l'entrée de l'île dans le réseau Natura 2000, avec les conséquences que l'on sait en termes de gestion des espaces naturels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce projet de parc naturel marin et de lui apporter les garanties nécessaires au maintien des activités économiques sur le littoral, et notamment aquacole.
Réponse émise le 18 mai 2010
La création, par la loi du 14 avril 2006, d'un nouvel outil juridique afin de gérer le parc naturel marin, vise expressément à concilier la protection de la biodiversité et de la richesse des écosystèmes avec le maintien des activités économiques, dans une perspective de développement durable. C'est dans cet esprit que la mission d'étude pour la création d'un parc naturel marin à Mayotte, a mené les travaux de concertation indispensables. Les premières propositions concernant les orientations de gestion présentées au comité de pilotage comportaient ainsi un volet concernant la pêche professionnelle et un volet relatif aux filières aquacoles biologiques, respectueuses de l'environnement, en particulier celles qui bénéficient directement aux populations locales. Les actions envisagées se déclineront notamment en actions de recherche, avec l'appui technique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), pour des filières innovantes appliquées à l'élevage d'espèces locales et pour des actions de soutien à la commercialisation locale des productions. Au terme de la mise à disposition au public du dossier élaboré au cours de cette concertation, le décret de création du parc naturel marin a été signé le 18 janvier 2010, à Mayotte. Le conseil de gestion, qui comprendra des représentants des professionnels, aura pour tâche prioritaire l'élaboration d'un plan de gestion qui déclinera les orientations définies au cours de la concertation préalable à la création du parc. Les directives « oiseaux » et « habitats, faune, flore », en application desquelles est constitué le réseau Natura 2000 ne s'appliquent que sur le territoire métropolitain.
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