Abdoulatifou Aly
Question N° 53213 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 juin 2009
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs contractuels de la collectivité départementale de Mayotte. Ces enseignants, recrutés à partir d'août 2003, sont maintenus dans un statut précaire, hors de tout cadre légal. Il est à noter que certains d'entre eux ont été recrutés avec un niveau bac et que, de ce fait, ils ne peuvent se présenter ni aux concours externes qui exigent le bac+2, ni aux concours réservés puisque ceux-ci sont réservés aux agents recrutés avant juillet 2003. Ces personnels se retrouvent donc aujourd'hui dans une situation de grande précarité et privés de perspectives d'avenir. Dans le contexte de la prochaine départementalisation de Mayotte, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces agents seront titularisés au sein du ministère de l'éducation nationale.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu l'intégration dans l'une des trois fonctions publiques, sous certaines conditions, des personnes occupant, le 23 juillet 2003, un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte. En application de la loi, le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 a fixé les modalités de titularisation par la voie de concours réservés des instituteurs contractuels en fonctions à cette date dans le corps des instituteurs de l'État recrutés à Mayotte. Cependant, les instituteurs contractuels recrutés après le 23 juillet 2003 ne peuvent pas bénéficier de ces mesures de titularisation. Le concours externe prévu à l'article 4 du décret de 2005 et ouvert aux seuls titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 est donc actuellement pour eux le seul mode d'accès au corps des instituteurs de l'État. Or, certains d'entre eux ne possèdent que le baccalauréat. C'est pourquoi, dans l'objectif d'offrir des perspectives de titularisation à ces personnels, la possibilité de créer un concours interne dans le statut des instituteurs du corps de l'État recrutés à Mayotte est actuellement à l'étude.
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