Abdoulatifou Aly
Question N° 56156 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulière de Mayotte en termes d'organisation judiciaire, et singulièrement de justice du travail. En effet, c'est un tribunal du travail, et non un conseil de prud'hommes, qui juge les contentieux relatifs au droit du travail. Dans le contexte actuel de transformation de Mayotte en département et donc son accession au droit commun national, dans le contexte aussi du développement économique attendu dans le cadre de cette départementalisation et de l'augmentation corrélative du nombre de contrats de travail, et donc de contentieux potentiels, cette situation exceptionnelle et dérogatoire ne saurait être pérennisée. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en place à Mayotte une organisation de la justice du travail conforme aux principes et aux institutions de la République.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'adaptation des textes relatifs à l'organisation judiciaire de Mayotte est en cours afin de tenir compte de sa départementalisation. Un projet d'ordonnance prévoit notamment de modifier les compétences juridictionnelles s'agissant des litiges en matière de statut personnel de droit local. À l'avenir, ces litiges seront tranchés uniquement par des juridictions de l'ordre judiciaire, et non plus par des juridictions cadiales. S'agissant de la justice du travail, des consultations ont déjà été menées auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et auprès du secrétariat d'État à l'outre-mer. Tous deux sont favorables à la création d'un conseil de prud'hommes en lieu et place de l'actuel tribunal du travail. Une période transitoire apparaît cependant nécessaire avant que toutes les conditions ne soient réunies pour permettre un fonctionnement de qualité de cette juridiction. Il convient en particulier de s'assurer de la formation suffisante des futurs conseillers prud'hommes et de rendre progressivement applicable à Mayotte les dispositions de droit commun en matière de droit du travail. En tout état de cause, la création d'un conseil de prud'hommes ne devrait pas intervenir avant le prochain renouvellement général des conseillers prévu en 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.