Amendements d'Yves Durand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation est actuellement assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui préparent les étudiants au concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours. Après avoir supprimé l’année de formation professionnelle, la proposition d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 13 000 000 0 0 0 Enseignement privé du premier et du second d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un service public de la petite enfance. Exposé sommaire : Tout enfant doit pouvoir être accueilli dans une crèche, une halte garderie, un jardin d'éveil, voire à l'école maternelle, le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue en soi un véritable cavalier, assumé du reste par le Gouvernement qui reconnaît « profiter de ce véhicule législatif » pour réparer quelques dégâts causés par deux décisions récentes de Conseil constitutionnel : celle du 8 juillet 2011, à la suite d'une QPC, interdisant au juge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré au placement de mineurs délinquants dans des centres EPIDe. On notera son indigence au regard des réels problèmes que pose le projet. Le I se borne à - modifier l'appellation du contrat : contrat de volontariat pour l'insertion en EPIDe pour les majeurs ; contrat de service e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, plus encore que les précédents, révèle la méprise du Gouvernement qui souhaite utiliser les centres EPIDe pour majeurs comme une modalité de placement de mineurs délinquants faisant l'objet d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve. Depuis la loi du 10 aout 2011, la juridiction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation du placement en EPIDe comme une modalité de l'ajournement de peine appliquée aux mineurs parait plus encore inappropriée que son utilisation dans le cadre de la composition pénale. La judiciarisation de la décision est encore plus nette dans la mesure où le juge qui relève la responsabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDe et des principes qui ont fait sa force et son succès : - l'EPIDe choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ; - Réci...

Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-2. - Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l'établissement. « Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs d...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également la possibilité de l'accueil de droit des enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans. ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit l'obligation de scolariser les enfants dès trois ans mais il convient de prévoir la possibilité de les scolariser entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 20 000 000 20 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 0 0 Enseignement priv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 20 000 000 20 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 0 0 Enseignement priv...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - A. - Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : «  IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, ...

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de sa...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ». b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. 2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attri...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

Titre V bis A Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relèvent de mesures de lutte contre la discrimination faite au regard des femmes salariées et non de mesures de solidarité.