Amendement N° 322C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 139C )
Déposé le 10 novembre 2010 par : Mme Faure, M. Yves Durand, M. Manscour, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Langlade, M. Pérat, Mme Delaunay, M. Roy, M. Charasse, Mme Martinel, M. Michel Ménard, Mme Boulestin, M. Bloche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
0
0
0
0
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre 2
0
0
20 000 000
20 000 000
Vie de l'élève
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
0
0
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
0
0
0
0
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont titre 2
0
0
0
0
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'affecter les 20 000 000 euros inscrits au programme n° 141 « Enseignement scolaire du second degré » (titre 2 dépenses du personnel) pour financer des heures supplémentaires prévues par le budget 2011 à l'augmentation du nombre d'emplois vie scolaire dans les établissements publics du premier et second degré.
Les emplois vie scolaire sont principalement chargés de l'accompagnement des élèves handicapés et d'assistance administrative auprès des directeurs d'école. Ces emplois sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires.
En 2011, 133,8 millions d'euros sont destinés à la part du coût du contrat à la charge du ministère de l'Éducation nationale soit la participation du financement de 38 000 contrats aidés soit 4 500 emplois en moins par rapport à ceux financés par la loi de finances de 2010.
Cet amendement permet d'augmenter le nombre d'emplois vie scolaire et permet pour un plus grand nombre d'entre eux de suivre une formation.
Cet amendement supprime les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 (TEPA) dans l'enseignement du second degré et de les réaffecter aux missions réalisées par les EVS (action n°1 : vie scolaire et éducation à la responsabilité du programme n°230 : vie de l'élève). Ces crédits sont en effet trop importants eu égard aux missions et fonctionnement des établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.