Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

I. - À la première et la dernière phrases de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les membres de leur famille », les mots : « leurs proches ». II. - En conséquence, 1° À l'alinéa 2, substituer aux mots : « membres de la famille », le mot : « proches ». 2° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « membres de la famille », les mots : « pro...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La durée de ces visites doit être fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction de l'article 15 bis prévoyait de fixer la durée des visites dans le cadre de parloirs en tenant compte de l'éloignement du visiteur. La nouvelle rédaction de cet arti...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs famille...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle ne peut décider que les visites se dérouleront dans un parloir muni d'un dispositif de séparation que pour des motifs liés aux nécessités de l'instruction ou pour empêcher le renouvellement de l'infraction. Le refus de permis de visite ne peut être décidé que si cette mesure apparaî...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de redouter que les rencontres d'un condamné avec ses proches permettront la réalisation d'une infraction pénale, l'administration peut décider que celles-ci se dérouleront dans un local muni d'un dispositif de séparation. Cette décision est pr...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ». Exposé sommaire : Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou à l'occasion des décisions d'affection ou de changement d'affectation, le maintien des relations stables et continues du condamné avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs famill...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « acte », le mot : « contrat ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Cet acte », les mots : « Ce contrat ». Exposé sommaire : Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la reven...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obje...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi pénitentiai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le contrat précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie des dispositions (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans chaque établissement de plus de deux cents détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de respecter une des préconisations du COR sur l'exercice du droit de vote. L'incitation du détenu à remplir son devoir civique entre d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par aill...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article risquait d'entraîner u...

Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ». Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat ...

Les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé. Exposé sommaire : L'objet du présent est de répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des gre...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre p...