Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, ». Exposé sommaire : L'état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagem...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « décision de l'autorité judiciaire pour raisons impératives spécialement motivées. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales font l'objet, à travers cet article, d'un encadrement qui assure leur caractère exceptionnel. Cependant, la rédaction issue d'un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les détenus assistent à la fouille de leurs effets personnels. ». Exposé sommaire : Reprise de la règle pénitentiaire européenne 54.8. De nombreux litiges proviennent suite à des fouilles de cellule de la part du personnel pénitentiaire.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les f...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article restaure l'article 20 bis adopté par le Sénat, conformément a...

À l'alinéa 2, après le mot : « qualité » insérer les mots : « , la permanence ». Exposé sommaire : Dans la plupart des établissements pénitentiaires le fin de la « journée » a lieu vers 17 heures. Très rares sont les sites où est assurée une permanence des soins la nuit et le week-end.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la s...

À la dernière phrase, après le mot : « graves », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est à dire lorsqu'elles visent une personne en pa...

À l'alinéa 1, après le mot : « effective », insérer les mots : « de sa dignité et ». Exposé sommaire : Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saura...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « condamnée, » insérer les mots : « par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ». Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôlé », insérer les mots : « , en présence du détenu, ». Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. ». Exposé sommaire : Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respe...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.