Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots : « soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de cet ...

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans la loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Ces droits n'étant pas opposables, leur affirmation relève plus de la symbolique. Les personnes s'estimant injustement brimées ne pourront touj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.

Après les mots : « que les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « parlementaires européens ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « deux membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « trois membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amende...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire », la phrase et les alinéas suivants : « . Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission : « 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; « 2° les anciens personnels gradé...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « neuf jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d'aligner le droit français sur le droit belge. Les deux pays étant très comparables, une telle différence dans la sévérité du régime disciplinaire est particulièrement inacceptable.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le régime d'une telle mesure et les garanties accordées au condamné sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Après le passage en quartier arrivant, si l'établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention ordinaire. « Si le comportement du détenu se révèle...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de supprimer une rupture d'égalité de traitement créée par le projet de loi, rupture d'égalité qui ne peut reposer sur une justification objective. Le régime différencié qui est instauré par cet article vise à faire varier les règles applicables aux personnes détenues...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le bilan de personnalité comporte les indications concernant le projet socioprofessionnel de l'intéressé et les informations qui sont nécessaire à la préparation de la sortie. Il est notifié à la personne détenue qui peut faire valoir ses observations, lesquelles y ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « le chef d'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet d'exécution de peine doit être tourné vers la préparation de la sortie et l'octroi d'un aménagement de la peine. Il relève du SPIP et non pas de la direction de l'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dès leur arrivé à l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sous soumis aux formalités de l'écrou. Avis en est immédiatement donné au ministère public qui contrôle la régularité de la détention. Le jour de l'arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu doit être ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « soumis à l'approbation du juge de l'application des peines, qui peut y apporter les modifications qu'il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamné. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire préciser dans la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État comme des positions exprimés par les Rapporteurs publics de la haute juridiction administrative que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires eu égard aux conséquences qu'elles emportent sur l'exercice d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense ». « ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie e...