Organismes génétiquement modifiés

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés que dans le respect du droit des apiculteurs à disposer leurs ruches sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi « Grenelle » qui a été présenté par le gouvernement l...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémina...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le sous-amendement Bizet ajouté en deuxième lecture au Sénat avait comme objectif clair de vider de sa force l'amendement 252, dit aussi « amendement Chassaigne ». Pourtant, cet amendement bénéficie d'un soutien important grâce notamment à une pétition qui ra...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout en Europe. Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le principe de responsabilité, précédemment mentionné, s'applique à la réparation des dommages, quels qu'en soient les auteurs, causés aux filières de production et de commercialisation conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ou sous signes offi...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après l'année : « 2004 », insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable » Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques liées aux ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné. Cet amendement vise à garantir la garantie d'un choix libre pour les citoyens. Lorsque l'on parle de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM, cela va à l'encontre du relevé de décisions de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dan...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel et commercial. Cet alinéa est incompatible avec la directive 2001/18 qui prévoit expressément que les évaluations de...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte notamment de l'apiculture. » Exposé sommaire : L'apiculture doit être spécifiquement prise en compte. Certains agriculteurs ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne veulent plus de ruches sur leurs terrains. L'abeille est donc en passe de devenir indésirable sur des...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Par « sans organismes génétiquement modifiés », il faut entendre l'absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, quelle qu'en soit ...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « de représentants », insérer les mots : « d'associations de protection de l'environnement et de la nature, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Quand un produit destiné au consommateur ou à l'utilisateur final ne contient pas d'organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l'aide des mentions suivantes : « sans organismes génétiquement modifiés », « non organismes génétiquement modifiés » ou « PCR négatif », il doit répond...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L'usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. » Exposé sommaire : La définition donnée à la m...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise...

Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3, tout exploitant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM...