Amendements d'Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un lissage par le bas dont le sens en dit long sur le mépris envers les salariés qui ressort de ce texte. C'est une série de petits changements sémantiques qui affaiblit la position des salariés. Ainsi le repos compensateur obligatoire devient une « contrepartie » obligatoire en ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradic...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non s...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif à l'instar des actuels accords de modulation, et non être dictée par une décision arbitraire de l'employeur, y compris dans les entreprises qui fonctionnent en continu. L'alinéa mentionne une répartition des horaires ...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret. L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec les dispositions du présent article, de nombreuses heures qui aujourd'hui entrent dans le cadre des heures supplémentaires vont en sortir. Ce dispositif de « répartition des horaires jusque sur une année » fait disparaître les actuels accords collectifs de modulation. Il va contribuer à baisser l...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes.

Dans l'alinéa 31 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants.

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de la limitation de la durée hebd...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % », les mots: « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : Le paiement à taux majoré uniquement de 10 %, négocié en gré à gré, pour le travail effectué au-delà la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait-j...

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus d'un salarié d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par sa convention individuelle de forfait ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciemen...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre de jours de repos fixés en fonction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait est une mesure d'ordre public social, engageant la santé des travailleurs. Il n'a pas à être négocié de gré à gré entre le salarié et l'employeur.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre annuel maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année doit être fixé par accord collectif et ne peut fixé arbitrairement par l'employeur. Prévoir un tel pouvoir de l'employeur pour passer en force signifie la casse des accords collectif...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 de cet article par les mots : « dans cette limite des deux cent dix-huit jours. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son énoncé.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-40 du code du travail. La suppression du dispositif d'extension des accords de branche détruit le rôle d...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention ne s'oppose ni au décompte des heures effectuées, ni au paiement des heures supplémentaires avec des taux de majoration au moins égaux à ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le con...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'...