Amendements d'Yves Cochet

Supprimer les alinéas de 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de toute considération d'autonomie dans l'emploi et d'impossibilité de déterminer la durée du travail ; et ce, alors que pour ce type de forfait, aucun acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation aux non cadres des conventions de forfait que ce soit en heures sur la semaine, ou sur le mois, en heures ou en jours sur le mois, ne peut conduire qu'à des dérives graves. D'autant que ces dispositions, dans le cas du forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, s'appliquent même...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « À titre transitoire, et pendant cette période, ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent régleme...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 10 introduit un renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ; ce qui est inacceptable compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur (et ce, d'autant plus que l'alinéa 8 évoque toutes les heures supplémentaires sans disti...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : La mise en place du repos compensateur équivalent de remplacement n'a pas à être une prérogative de l'employeur.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le repos compensateur est nécessaire à la santé des travailleurs. Alors que disparaîtde facto avec cette loi le repos compensateur obligatoire, il ne restera plus que le « repos compensateur équivalent » ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « effectuées dans le contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 ». Exposé sommaire : La santé des travailleurs fait partie de l'ordre public social. Les repos compensateurs en cas de hausse de la charge de travail et l'accomplisse...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Art. L. 3121-24. - Sans préjudice du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11, une convention ou un accord collectif... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La santé des travailleurs fait partie de l'ordre public social. Les repos compens...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ». » Exposé sommaire : Alors que le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplém...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec les propositions de suppression des alinéas 2 et 3 du présent article du projet de loi. Il s'agit de garder des éléments protecteurs pour les salariés de l'actuel code du travail.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots : « au-delà du contingent annuel », les mots : « à partir de la quarante-et-unième heure ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures acc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contr...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays europé...

Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause plusieurs principes fondamentaux de la protection des salariés et plus particulièrement de leur santé. L'information de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel n'est plus requise, ce qui laisse la porte...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Il n'y a pas que les accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (modalités spécifiques en cas de licenci...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008. Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisation...