Amendements d'Yves Cochet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution instaure ce qu'on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d'obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amend...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du délai de quatre mois » les mots : « des délais mentionnés aux alinéas précédents » Exposé sommaire : L'article 13 présente un intérêt notable : celui d'un contrôle des interventions des forces armées par le Parlement. Seulement, il convient non seulement de contrôler l'envoi de tro...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra intervenir, pour toute ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Cette information doit donner lieu à un débat qui est suivi d'un vote pour permettre l'intervention ou son prolongement pour une durée supérieure à sept jours. » Exposé sommaire : Cet article permet de mieux prendre en compte la réalité des engagements français en matière de s...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4 bis A Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée à l'alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra f...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement » les mots : « composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fix...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité du suffrage concernant l'élection des sénateurs. A cet égard, il permet de préciser ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intr...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il conviendrait de faire pré...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « consécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. bis - Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en Fr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « , de sexe, d'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des disc...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « salariés », insérer les mots : « itinérants non cadres ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir à droit constant (en reprenant l'actuel alinéa 1 de l'article L.3121-51 du code du travail), le fait que, hormis les cadres, la convention de forfait en heures sur l'année ne s'a...

Après le mot : « travaillés », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le gré à gré ayant pour conséquence de supprimer les repos compensateurs est préjudiciable à la santé des travailleurs.