Amendements d'Yves Cochet

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. ». Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser les transports en commun lorsqu'ils existent quelle soit l'offre d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de considérer comme raisonnable une offre d'emploi avec une rémunération juste au niveau des allocations-chômage, après un an d'inscription comme demandeur d'emploi.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée quant à la périodicité de « l'actualisation » des éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi (alinéa 8), notamment les éléments constitutifs et l'offre raisonnable d'emploi qui en feront des offres impératives pour le demandeur d'emploi. Qu...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagem...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Après la référence : « L. 5411-6-1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ». Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ense...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « occuper un emploi », insérer les mots : « , qu'il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Tout demandeur d'emploi doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'emploi.

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sans que cela ne perturbe l'enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d'accueil dans une même salle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur même du projet de loi. Il va à l'encontre du droit de grève des enseignants et laisse sous-entendre que le service minimum d'accueil peut être mis en place en cas d'absence pour des raisons de congé-maladie ou de congé-maternité.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité. Si l'on peut comprendre et partager le souci...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité. Si l'on peut comprendre et partager le souci...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'inscrire dans la Constitution les missions fondamentales du Conseil supérieur de la Magistrature.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou un dixième de leurs membres. » Exposé sommaire : La possibilité étendue de saisine de la Cour des...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article, les deux alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport Balladur visant à limiter le nombre des commissions permanentes à 10. Le projet de loi en limite le nombre à 8 sans considération pour la réalité du travail de ces mêmes commissions, souvent s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé : « En cas de désaccord sur la décision opposant la recevabilité, le Gouvernement, le Président l'assemblée intéressée ainsi que soixante parlementaires de cette même assemblée peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qu...