Amendement N° 231 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité.
Si l'on peut comprendre et partager le souci de lutter contre toute forme de corporatisme, force est de constater que la France ne peut apparaître dans le concert européen comme disposant d'institutions en retrait en matière d'indépendance de la magistrature.
Dans cet esprit, on pourrait envisager qu'un système de parité soit défini ; c'est l'objet de cet amendement.
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