Amendement N° 229 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet d'inscrire dans la Constitution les missions fondamentales du Conseil supérieur de la Magistrature.
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