Amendements d'Yves Cochet

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « se réunit en session extraordinaire à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session :...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la trans...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : « également ». « 1° ter. Le dernier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots : « , ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction exécutive locale. Cette disposition est app...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquième suppose qu'à elle seule,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'o...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La proposition des parlementaires est...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. » Exposé sommaire : Seul le scrutin proportionnel assure la juste représent...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine, de », est inséré le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. » Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Constitution heurte et il es...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de la Cour de cassation », les mots : « , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Consei...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le fait que le Sénat assortisse au principe posé par l'alinéa 1er de cet article une exception au profit du Gouvernement restreint de façon drastique les faibles avancées de cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'encadrement du recours à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre le droit d'amendement du G...

Après la deuxième occurrence du mot : « sénateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Amendement empêchant le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux me...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette a...