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Amendement N° 224 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ».

Exposé Sommaire :

Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure d'urgence par le gouvernement ne doit être un usage que limité, par session ordinaire et par session extraordinaire.

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