Amendements d'Yves Cochet

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite ; ». Exposé sommaire : D'après le rapport de la Fondation Abbé Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 620 par mois, soit en dessous du seuil de pauvreté (en France, il est de 7...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : En substituant le terme de « taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'emploi », les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « personnes de plus de cinquante ans pour atteindre à l'horizon 2020 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions mises en place en faveur d'un meilleur taux d'employabilité des personnes de plus de cinquante a...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « seniors », les mots : « personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Il s'agit de remplacer le terme flou de « seniors » par celui de « personnes de plus de cinquante ans ».

Le Gouvernement demande avant le 31 mars 2011 un rapport au Conseil d'orientation sur les retraites sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil des bénéficiaires. Exposé sommaire : Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la communication aux assurés des informations générales sur le système de retraite par répartition leur permettant de juger au mieux de leur situation ainsi que de celle du régime de retraite dont ils dépendent. Ils souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites. Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'or...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire : A l'article 461-3, le terme « gravement » a été substitué au mot « sérieusement » employé à l'article 8-2-b-x du Statut de la Cour pénale internationale ce qui conduit à une définition du crime plus restrictive que sa définition internationale.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 213-4-2. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif ...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : L'article 33 du Statut de Rome énonce que dans certains cas, l'auteur d'un crime peut bénéficier d'une exonération de sa responsab...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'« apartheid » qui figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome et se trouve défini à l'article 7 (2) h, n'est pas repris dans le projet de loi français. Celui-ci retient le crime de « ségrégation », alors que ces deux termes ne sont pas synonymes et que l'...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : La définition du crime contre l'humanité, retenue par le projet de loi, n'inclut pas l'« esclavage sexuel », contrairement au Statut de la CPI.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté » Exposé sommaire : Le projet de loi conserve l'existence préalable d'un « plan concerté » comme élément constitutif de ce crime. En ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale, la France a cependant accepté la définition de ce crime telle qu'énoncée à l'article 7....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 462-12. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif d...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'infraction de provocation à commettre un génocide est criminelle lorsqu'elle est suivie d'effets, mais correctionnelle lorsqu'elle ne l'est pas (le nouvel article 211-2 ...

Après le mot : « nucléaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 8 juillet 1996 un Avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléa...

Après le mot : « nucléaire », supprimer la fin de l'alinéa 113. Exposé sommaire : Il est inacceptable que dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense, la France puisse élargir à tous types d'armes, même non prohibées par une convention internationale, l'immunité pénale dont elle entend assortir le recours en cas extrême à...