Amendements d'Yves Cochet

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un régime de prescription distinct entre les différents crimes relevant de la compétence de la Cour. Ainsi le texte prévoit une prescription de l'action publique et de la p...

Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant : « Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mention importante prévue à l'article 31.1 (c) du Statut de R...

À l'alinéa 110, après le mot : « pour », insérer les mots : « se défendre, pour défendre autrui ou pour ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31.1 (C) du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.

À l'alinéa 89, supprimer la référence : « 461-6, ». Exposé sommaire : Comme susmentionné à la proposition d'amendement n°11, la combinaison des dispositions de l'article 461-6 et celles de l'article 462-1 est contraire au Statut de la CPI. Celui-ci prévoyant que la détention illégale constitue une infraction grave aux conventions de Genève, ...

Après le mot : « projectiles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fasse...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 », les mots : « de trente ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Contrairement au Statut de la Cour, qui incrimine la détention illégale (article 8-2 a vii du Statut de Rome), la rédaction actuelle du projet de loi conduit à la correctionn...

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « , à de l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi omet l'esclavage sexuel comme crime de guerre, alors qu'il est prévu par le Statut de la Cour pénale internationale, aussi bien dans les cas de conflits internationaux (article 8-2 B XXII) que dans ceux de conflit...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du Code pénal est plus protectrice que le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qu'elle réprime les actes visan...

Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés aux chambres départementales d'agriculture, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) constituent les documents de planification de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ils viennent d'être adoptés fin 2009 et s'appliquent po...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique et, ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) consti...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son foncti...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut élaborer », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qua...

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, ...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les huit alinéas suivants : « 6° L'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise enoeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientati...

Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des profession...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.