Amendements d'Yves Censi

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ; 2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième et le troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a. Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : « , des ...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et ...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - Dans les zones blanches ADSL, l'acquisition d'équipements à usage fixe et leur installation en vue de l'accès au haut débit via une technologie alternative, effectuées par les particuliers, font l'objet d'...

I. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « mentionné au 1° ou 2° du I de l'article L. 52, l'administration répond dans un délai de trois mois », les mots : « exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 s'il s'agit d'entreprises dont le comme...

I. - Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année :« 2008 » est remplacée par l'année:«  2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe...

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année :« 2007 » est remplacée par l'année :« 2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° À quarante-cinq jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l'exception de ceux visés aux quatre alinéas précédents et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture vis...

Le début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À vingt jours après la fin (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé a...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du premier et du second degrés Do...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 780 000 780 000 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du premier et du secon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 800 000 800 000 Enseignement privé du premier et du secon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 8 000 000 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du premier et du second de...