Amendements N° 228 à 228C (Retiré)

Les crédits proposés au présent projet de loi (action 2 du programme) pour le fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricoles publics et privés prévoient une augmentation moyenne de 0,8 % des AE et CP couvrant l'estimation de la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique.

Cette réévaluation s'élève, pour les établissements privés, à un montant de 300 millions d'euros, dont 116,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et 107,8 millions d'euros en crédits de paiement pour les établissements du temps plein et 228,81 millions d'euros en autorisations d'engagement et 195,7 millions d'euros en crédits de paiement pour les établissements du rythme approprié.

Cependant, l'application de la réglementation sur le montant de la subvention de fonctionnement, précisée en 2003 au code rural après le pré-contentieux qui avait été provoqué par le refus de réévaluer cette subvention pendant cinq ans, impose au ministre de l'Agriculture d'évaluer tous les cinq ans le coût de l'élève de l'enseignement agricole public, afin de procéder à la réévaluation de la subvention. L'enquête réalisée en 2007 sur les coûts de 2006 conduit à une réévaluation minimale de 6 % en 2008, selon les chiffres établis par l'administration.

La progression des crédits de fonctionnement pour les établissements du temps plein est donc insuffisante : un montant de 6 millions d'euros supplémentaires serait nécessaire pour couvrir cette dépense obligatoire.

En outre une récente décision notifiée aux établissements et associations concernées indique que le solde de la subvention de fonctionnement pour 2007 ne sera pas versé en totalité faute de disponibilités budgétaires. Selon les estimations de l'administration centrale, il demeurerait environ cinq millions d'euros non couverts et reportés sur 2008, voire 10 à 12 millions si les dégels appropriés n'étaient pas effectués, ainsi que la conversion de crédits par fongibilité. Ce report, du même ordre que celui constaté fin 2006, conduit à rendre encore plus improbable l'ajustement entre la demande inscrite au PLF 2008 et le besoin de financement réel pour 2008. Un dégel de crédits pourrait cependant résoudre cette dernière question.

Il est impossible de recourir davantage à la capacité contributive des familles des élèves, déjà largement sollicitée, puisqu'elle couvre déjà 20 % des besoins des établissements, alors que 40 % des élèves sont boursiers.

Les crédits de Titre 2 de l'action 01 du programmeEnseignement technique agricole seraient réduits afin de prendre en compte le rééquilibrage nécessaire en faveur des crédits de l'action 02, hors Titre 2. En effet, l'action 01 est dotée de 626 millions d'euros de crédits de titre 2. L'effort de réduction de crédits devrait pouvoir être mieux supporté par les établissements publics de l'enseignement agricole, représentant un peu plus de 1 % de la dotation de l'action.