Amendements N° 87 à 87C (Retiré)

Les crédits proposés au présent projet de loi (action 2 du programme) pour le fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricoles publics et privés prévoient une aug-mentation moyenne de 0,8 % des AE et CP couvrant l'estimation de la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique.

Cette réévaluation s'élève, pour les établissements privés, à un montant de 300 millions d'euros, dont 116,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et 107,8 millions d'euros en crédits de paiement pour les établissements du temps plein et 228,81 millions d'euros en autorisations d'engagement et 195,7 millions d'euros en crédits de paiement pour les établissements du rythme approprié.

Cependant, l'application de la réglementation sur le montant de la subvention de fonctionne-ment, précisée en 2003 au code rural après le pré-contentieux qui avait été provoqué par le re-fus de réévaluer cette subvention pendant 5 ans, impose au ministre de l'Agriculture d'évaluer tous les cinq ans le coût de l'élève de l'enseignement agricole public, afin de pro-céder à la réévaluation de la subvention. L'enquête réalisée en 2007 sur les coûts de 2006 conduit à une réévaluation minimale de 6 % en 2008, selon les chiffres établis par l'administration.

La progression des crédits de fonctionnement pour les établissements du temps plein est donc insuffisante : un montant de 6 millions d'euros supplémentaires serait nécessaire pour couvrir cette dépense obligatoire.

En outre une récente décision notifiée aux établissements et associations concernées indique que le solde de la subvention de fonctionnement pour 2007 ne sera pas versé en totalité faute de disponibilités budgétaires. Selon les estimations de l'administration centrale, il demeure-rait environ 5 millions d'euros non couverts et reportés sur 2008, voire 10 à 12 millions si les dégels appropriés n'étaient pas effectués, ainsi que la conversion de crédits par fongibilité. Ce report, du même ordre que celui constaté fin 2006, conduit à rendre encore plus improbable l'ajustement entre la demande inscrite au PLF 2008 et le besoin de financement réel pour 2008. Un dégel de crédits pourrait cependant résoudre cette dernière question.

Les crédits du programme Enseignement scolaire public du second degré seraient réduits ; la réduction portant sur les actions 1 Enseignement en collège et sur l'action 2 Enseignement général et technologique en lycée.