Amendements d'Yves Censi

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

I. - Substituer aux alinéas 50 à 58 les sept alinéas suivants : « C. 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2012 : « a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % ». « 2° Le même I bis est ainsi modifié à com...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « République », la fin du VI de l'article 28-1 est ainsi rédigée : « ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées...

I. - Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ». II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des ...

I - Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves » : « Art. 1731 bis - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuve...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser ...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glob...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets sur la santé humaine des perturbateurs du système endocrinien sont sujet à controverse. La relation causale entre une exposition à une substance environnementale et un effet sanitaire via un mécanisme d'altération du fonctionnement des hormones n'a pas été encore établie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmentait de 5% chaque année, à compter du 1er janvier 2012, le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d'inciter les agriculteurs à réduire plus rapidement l'utilisation de produits phytosanitaires pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2018. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biocarburants participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où le CO2 dégagé lors de leur combustion est compensé par le CO2 absorbé par les végétaux lors de leur croissance. Dans un contexte de risque de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effet d...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 1er juin 2012 concernant l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » en établissement public administratif. ». Exposé sommaire : ...

I. - Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à 0,033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En vertu de l'a...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « b) Entre 0,149 et 0,181 centime (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...