Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez, M. Censi, M. Giscard d'Estaing.
I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - Les pertes de recette pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
À titre transitoire, l'article premier maintient le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de vente d'immeubles à construire (vente à terme et VEFA) conclus avant la date de publication de la présente loi.
En complément de cette mesure transitoire, il est proposé de repousser d'un an une des conditions prévues pour le maintien du régime fiscal applicable aux résidences avec services. Ainsi, pour les logements neufs ou acquis en VEFA, ce régime sera maintenu si au moins un des lots est vendu avant le 1er janvier 2013.
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