Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. -Rédiger ainsi le début de l'intitulé de cette annexe : « État rectifié des recettes, par catégorie (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même intitulé, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer au montant : « 18,1 », le montant : « 17,9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie............................................................................. 148,7 Vieillesse...........................................

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie 173,1 Vieillesse 193,9 Famille 52,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 Toutes branches (hors transferts...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de cet article : « fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de cet article : « fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fixées conformément à l'article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. - A. - Jusqu'au 31 décembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an. « B. - Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application du présent article au plus tard...

I. - Après le mot : « objectifs », insérer le mot : « rectifiés ». II. - En conséquence, après le mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de cet article : « sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 ...

I. - Après le mot : « objectifs », insérer le mot : « rectifiés ». II. - En conséquence, après le mot : « décès », rédiger ainsi la fin de cet article : « sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « XII. - Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

À l'alinéa 6, après le mot : « conclu », insérer les mots : « selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : mendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cet accord est déposé auprès de l'autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII. » Exposé sommaire : De même que pour les accords de participation, il convient de prévoir un dépôt obligatoire des accords relatifs à la prim...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à », les mots : «  en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 3322-6 », les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant (comme prévu en matière de ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « distribue », le mot : « attribue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa précédent et avec l'article L. 232-12 du code de commerce).

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « procède au versement d' », le mot : « verse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa précédent).

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.