Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué », les mots : « qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : «  vertu de règles légales, », les mots : « application de dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement ». Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'i...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « appliquer », le mot : « attribuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : En cas de procès-verbal de désaccord, l'intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l'origine par l'employeur.

Compléter l'intitulé de la section 1 par le signe et les mots : « . Prime de partage des profits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de l'article premier du projet de loi rende mieux compte de la philosophie du dispositif, qui vise à inciter les entreprises dont les profits sont en hausse à opérer une répartitio...