Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur, Mme Gruny, M. Door, M. Robinet.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'information doit être remise aux salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.