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Amendement N° 15 (Adopté)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer aux mots :

« non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué »,

les mots :

« qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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