Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

La commission a rejeté cet amendement. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Mallot, le taux de contribution initialement fixé à mon initiative à 10 % a déjà été sensiblement augmenté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans le cadre de la réforme des retraites, puisqu'il est désormais de 14 %, auxquels s'ajoute un tau...

Voulons-nous garder ici ces entreprises, et ces chefs d'entreprises ? Ce qui compte, c'est d'atteindre un bon équilibre, et je crois que nous nous en approchons.

Le taux de contribution salariale, initialement fixé à 2,5 %, a déjà été sensiblement augmenté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans le cadre de la réforme des retraites : il est désormais de 8 %, auxquels s'ajoutent 12 % de cotisations sociales et 14 % de contribution patronale spécifique. Il faut tout de même se ra...

Il ne faut pas nier la portée symbolique de ces amendements sur les stock-options, les attributions d'actions gratuites, et maintenant les parachutes dorés. Mais il faut aussi avoir conscience que les montants en jeu sont très faibles : il serait faux de penser que de telles mesures pourraient suffire à rétablir les équilibres des comptes so...

Les prélèvements sur les parachutes dorés ont déjà été accrus ces dernières années. La loi de financement pour 2009 a soumis à taxation au premier euro, à mon initiative, les indemnités de rupture supérieures à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La loi de financement pour 2011 limite à trois fois le plafond annuel de la sécur...

Naturellement, on peut toujours dire qu'on peut faire plus ! Mais on ne peut pas nier que nous avons fait un grand pas vers davantage d'équité dans la contribution sociale. Du temps des gouvernements auxquels vous participiez, il n'y avait aucune mesure de contribution sociale sur l'ensemble de ces revenus. Aujourd'hui, c'est à notre initiativ...

Bien évidemment non. (Sourires.) Je rappelle ici que j'avais proposé, dans le rapport de la mission d'information de 2008, une flat tax de 5 % sur l'ensemble des niches sociales.

J'avais proposé une assiette large et un taux bas, si vous préférez. (Sourires.) Cette mesure avait d'ailleurs été acceptée par l'ensemble des membres de la mission, y compris par son président Gérard Bapt. Lorsqu'il a été créé, le taux du forfait social était de 2 % ; il est ensuite passé à 4 % ; il a, enfin, été porté l'an dernier à 6 %. Il ...

J'ai du mal à comprendre ! Si on veut que ces mécanismes d'intéressement, qui contribuent à la bonne santé des entreprises, perdurent, alors il ne faut pas toucher au niveau de cette contribution, qui est d'ailleurs plus élevé aujourd'hui que dans le passé. Vous nous expliquerez certainement l'état de vos réflexions, et vos contradictions.

En apparence, cette mesure rapporterait beaucoup puisque vous parliez de 22 milliards. Cela dit, vos données méritent d'être actualisées : l'an dernier, nous avons supprimé 2 milliards d'exonérations au titre de l'annualisation.

Aujourd'hui, les recettes potentielles seraient donc de 20 milliards. Vous avez participé à la commission, où nous avons vu que l'ensemble des études et de nombreux partenaires sociaux reconnaissaient que ces mesures d'exonération avaient permis de créer ou de maintenir à peu près 700 000 à 800 000 emplois. S'il n'y avait pas de données formel...

La commission a voté cet amendement. M. Joyandet a fait allusion à la discussion suscitée par la dénomination finalement retenue. J'ai en effet fait valoir que le mot « profits », s'il s'appliquait aux grandes entreprises du CAC 40, pouvait plus difficilement être employé pour les PME où l'on parle de résultats, de bénéfices, de rémunérations d...

La commission a rejeté cet amendement. On peut conditionner un avantage fiscal ou social à l'ouverture d'une négociation. C'est d'ailleurs ce que le parti socialiste n'a jamais fait, et que la majorité a fait pour la première fois, en réduisant les allégements de charges sociales pour les entreprises qui n'engagent pas la négociation annuelle o...

La commission a repoussé cet amendement. Le débat a déjà eu lieu tout à l'heure lors de la discussion de l'article 1er. Dans ce fameux rapport de 2008 sur les exonérations de charges sociales, nous avions proposé de conditionner un avantage fiscal ou social à l'ouverture de négociations. Du reste, c'est cette majorité qui l'a fait pour la prem...

La commission a repoussé cet amendement, comme d'ailleurs l'amendement n° 87. Je ne m'étendrai pas sur la rédaction de ces deux amendements, ni sur l'opportunité d'introduire dans la loi les termes de « parachute doré » ou de « stock-option ». Il s'agit, de toute évidence, d'un manifeste politique, plus que d'un véritable amendement.

Si vous le permettez, mes chers collègues, je souhaite donner l'avis de la commission sur les deux amendements, nos 86 et 87. S'agissant du programme du parti socialiste, puisqu'il s'agit bien de cela, laissez-moi vous rappeler deux ou trois faits. Pour ce qui est du partage de la valeur ajoutée entre les salaires et les entreprises, la part ...

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle à M. Brard que plus de 7 millions de salariés ont bénéficié d'heures supplémentaires, ce qui représente concrètement du pouvoir d'achat.

On a le sentiment que ces salariés ne vous intéressent pas. Or ils ont gagné de l'argent en travaillant davantage, ce qui me paraît aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Tout à l'heure, vous avez cité l'Allemagne qui connaît une grande prospérité parce que, pendant dix ans, sous la férule du socialiste Gerhard...

Je vous rappellerai ce que disait le chancelier Helmut Kohl : ce qui est social, c'est ce qui donne du travail. C'est le principe que nous essayons d'appliquer méthodiquement avec les dispositions que nous mettons en oeuvre. Dans ses recommandations du 7 juin dernier, la Commission européenne demande à la France d'accroître l'efficacité de son...

On peut se réjouir que les recommandations de Bruxelles soient relativement sévères et qu'elles demandent à aller plus loin dans l'effort de rigueur, mais je ne suis pas certain que vous les partagiez toutes.