Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Les interventions d'Yves Bur
Les amendements de Yves Bur pour ce dossier
75 interventions trouvées.
La commission a repoussé ces amendements en s'interrogeant sur leur portée : s'agit-il de contourner le dispositif ou de régler un problème concret ? La question peut être posée. C'est pourquoi j'attends de connaître la position de Gouvernement.
La commission a repoussé cet amendement. D'abord, sur la forme, avons-nous vraiment besoin d'un rapport de plus ? Les commissions travaillent. Des rapports seront rendus. De plus, vous savez que la date du 1er octobre est totalement utopique.
Sur le fond, la question de l'indemnisation des dommages résultant de l'administration de médicament est complexe. L'affaire du Mediator a montré les limites du dispositif public d'indemnisation amiable créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002, puisqu'il a fallu le modifier par l'article 22 du collectif budgétaire. Nous pourrions avoir utilemen...
C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)
La commission a repoussé cet amendement car il lui est apparu satisfait par le texte. Il est clair que les sociétés de moins de cinquante salariés, qu'elles appartiennent ou non à un groupe, ne seront pas obligées de verser la prime. Mais, là encore, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
La commission a repoussé cet amendement qui exonérerait du système l'essentiel des grands groupes puisqu'il faudrait que toutes les filiales versent des dividendes en augmentation pour qu'un groupe y soit assujetti. Le contournement de l'obligation deviendrait, dès lors, un jeu d'enfant pour les groupes.
La commission a repoussé cet amendement. Si nous vous suivions, madame Fraysse, nous supprimerions l'ONDAM et nous aurions un dispositif totalement laxiste. Il n'y aurait plus de limite à la dépense et à la gabegie. Nous pourrions avoir le sentiment de nous rapprocher de la période 1997-2002. La croissance avait certes permis à la sécurité soc...
La commission a repoussé cet amendement dont l'esprit est contraire au texte. C'est bien le fait que l'entreprise de tête d'un groupe augmente ou non ses dividendes qui déterminera l'obligation de primes dans tout ce groupe. Mais, naturellement, si la prime n'est pas décidée au niveau central, par accord de groupe, comme l'un de nos amendements...
La prise en charge est constante depuis dix ans, avec une baisse de l'ordre de 1 %. On ne peut donc pas prétendre que le système n'est plus profondément solidaire. Quant à l'hôpital, il doit à l'évidence évoluer, se moderniser et être plus efficace. Dans ma région, le CHU de Strasbourg modernise son fonctionnement. Les déficits baissent et, ma...
Cet amendement a un double objectif : d'abord préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant, et ensuite, viser expressément le cas où le dispositif serait ratifié par referendum d'entreprise, car il ne correspond pas formellement à la conclusion d'un accord.
La commission est défavorable à cet amendement qui relève plus, je crois, du fantasme que de la réalité.
Le minimum vieillesse est un minimum social qui permet d'éviter aux personnes bénéficiant d'une très faible retraite ou ne touchant aucune retraite de tomber dans la pauvreté. Grâce à l'augmentation régulière des pensions depuis trente ans, le nombre de personnes en bénéficiant a considérablement diminué, passant de 1,7 million en 1980 à moins...
La commission a repoussé cet amendement, dont je suggère le retrait. En effet, le principe de bonne foi est un principe général et jurisprudentiel de la négociation collective. L'introduire dans le texte, soit n'aurait aucune portée, soit risquerait de développer de nouveaux contentieux, car on pourrait se demander pourquoi le législateur a jug...
Effectivement, il faut mettre fin à ce fantasme. Il y a le cas des personnes bénéficiant de ce minimum social sans avoir jamais cotisé à un régime de retraite. Le minimum vieillesse leur est alors versé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve qu'elles soient titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisan...
Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'amendement n° 8, que nous avons adopté tout à l'heure. Je précise, à ce propos, qu'en l'absence de dépôt, il n'est pas possible de bénéficier des conditions d'exonération. Par ailleurs, il est important que le dépôt ait lieu auprès des DIRECCTE, car il n'appartient pas au réseau des URSSAF, don...
Avis défavorable. Je rappelle aux auteurs de l'amendement qu'il s'agit, non pas d'imposer une nouvelle négociation annuelle obligatoire aux entreprises, mais bien de conclure un accord selon les modalités élargies et simplifiées qui sont celles de la participation. L'employeur pourra négocier avec des salariés mandatés ou dans le cadre de comit...
Il s'agit de se rapprocher du régime applicable à l'épargne salariale, dans lequel une note d'information doit être remise aux salariés.
La commission a repoussé cet amendement. Si nous l'adoptions, on ne saurait pas comment la prime devrait être répartie en l'absence d'accord. Les auteurs de l'amendement semblent convaincus qu'en ce cas, la répartition serait uniforme, mais cela ne résulte pas explicitement du texte et conduirait à une solution différente de celle qui est reten...
Avis défavorable. La commission considère qu'il est logique de prévoir, dans le cas présent, la même sanction que pour le non-engagement des autres négociations obligatoires.
La commission a repoussé cet amendement qui me gêne quelque peu, car il permettrait un contournement généralisé du dispositif par toutes les entreprises qui auraient déjà mis en place ou mettraient en place des systèmes non obligatoires de distribution d'avantages financiers, d'intéressement par exemple.
