Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Six mois plus tard seulement, M. Tian et certains de ses collègues veulent « refaire le match » et rétablir une niche sociale dont j'ai proposé la suppression l'année dernière. Pourtant, les motifs qui ont présidé à l...

J'ai déjà présenté l'essentiel de mon argumentation. Les amendements défendus par M. Tian visent à étendre le dispositif de contribution libératoire à l'ensemble des sommes ou avantages versés. À cette fin, monsieur Tian, vous invoquez l'argument séduisant de la simplification des procédures, mais ces amendements ne changeraient rien aux formal...

Défavorable. Si un tel dispositif n'était pas mis en place, madame, Fraysse, aucune prime ne serait versée, et il n'y aurait donc aucune recette de CRDS, de CSG ou de forfait social. Cette année, la sécurité sociale bénéficiera donc d'une recette supplémentaire de 375 millions. Tant que cette prime sera versée en dehors de toute négociation sa...

Elle rapporte à la sécurité sociale, et j'espère que ce sera le plus longtemps possible, mais, pour être honnête, elle aura un coût fiscal. Globalement, le dispositif est à peu près équilibré cette année. J'espère que la négociation salariale que vous appelez de vos voeux pourra remplacer le dispositif que nous mettons en place.

La commission a repoussé cet amendement. Sans doute existe-t-il une possibilité de simplifier les procédures mais elle présenterait l'inconvénient pour les salariés, si l'on adoptait le système que vous proposez, de remplacer systématiquement des cotisations et contributions créatrices de droits par une contribution non créatrice de droits. Vo...

qui ont des compléments de rémunération ; ils ont, eux aussi, besoin de droits sociaux et de droits pour la retraite. Aussi votre calcul est-il mauvais.

Je comprends parfaitement la préoccupation de nos collègues, mais la commission a repoussé ces amendements, dont je suggère le retrait. Le seuil de cinquante salariés paraît indiqué pour plusieurs raisons. Il permet, tout d'abord, de prendre en compte une majorité de salariés 60 % travaillent dans des entreprises de plus de cinquante salarié...

La commission a repoussé cet amendement. Le temps partiel n'est pas systématiquement subi. Il est souvent choisi par les salariés.

La DARES a montré, il y a quelques années, dans une étude fort intéressante, que 32 % seulement des salariés à temps partiel déclaraient que c'était faute d'avoir trouvé un travail à temps plein (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR),

les autres invoquant d'autres motifs : avoir du temps pour s'occuper des enfants ou réaliser des travaux domestiques, raisons de santé, volonté de disposer de temps libre

Les conditions de travail n'ont pas complètement changé ! Les politiques généralisées de quotas ont également des effets pervers. Certaines activités comportent inévitablement une part plus importante de temps partiel que d'autres. Les démarches volontaires, comme celle engagée par des enseignes de la grande distribution pour accroître l'horai...

par le biais d'un allègement spécifique de charges qui n'a été neutralisé qu'en 2003 par la loi Fillon ?

Ma chère collègue, nous connaissons votre engagement pour les entreprises innovantes, celles qui se placent sur le marché des nouvelles technologies. C'est un combat louable. Mais une loi rectificative n'est pas là pour défaire ce qui a été voté il y a quelques mois. Ce qu'on nous demande aussi, c'est un peu de cohérence dans nos choix. C'est l...

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je voudrais, monsieur le président, faire un certain nombre de remarques sur l'ensemble des articles qui suivront, sur les recettes et sur les dépenses. En effet, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale nous permet d'intégrer des bonnes nouvelles, qui ont été officialisées la semaine dernière par la commission des ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis plutôt dubitatif sur son insertion dans l'article 1er car, même s'il s'agit d'une question connexe, ce n'est tout de même pas la même chose. En fait, il s'agit même d'un cavalier puisque l'information éventuelle du comité d'entreprise n'a pas d'incidence sur les finances s...

La commission a repoussé cet amendement qui traduit en fait une autre philosophie du système que celle du présent texte. Pour des raisons d'équité sociale, ce dernier tend à établir un lien structurel entre l'augmentation de la distribution de dividendes aux actionnaires et ce que nous appelons parfois le dividende du travail. Avis défavorable.

Sur les 300 millions d'euros, cela va rapporter un petit d'argent à la CADES, mais cela reste marginal, et nous intégrerons ces conséquences dans la loi de finances pour 2012.

Cet amendement qui n'a pas été examiné sous cette forme par la commission s'inscrit dans une tout autre philosophie que celle du Gouvernement et le dispositif préconisé est beaucoup plus contraignant pour toutes les entreprises.

Quant à dire que ce n'est pas une niche ! C'est tout autant une niche que la participation puisqu'il en a les mêmes vertus. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.