Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Les interventions d'Yves Bur
Les amendements de Yves Bur pour ce dossier
75 interventions trouvées.
La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la prime facultative, et sa niche sociale, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment des dividendes qu'elles peuvent verser. Vous le savez, j'étais plutôt favorable à un tel dispositif, mais il aurait fallu qu'il soit limité dans le temps, à la première an...
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'avais effectivement proposé, dans le débat, un amendement qui permettait aux très petites entreprises de verser une prime en numéraire, uniquement pour l'année 2011 et avant le 31 octobre pour qu'elle ne se confonde pas avec les primes habituelles de fin d'année. La commission avait rejeté cette pr...
Au nom de la commission, je donne un avis défavorable, car la commission a voté contre cet amendement. À titre personnel, évidemment, c'est peut-être autre chose.
Défavorable. S'agissant de la prime facultative dans les petites entreprises, cette proposition rigidifierait le texte. En effet, elle imposerait, dans les entreprises de onze à cinquante salariés, de passer par une forme d'accord sur la prime, alors que le projet de loi prévoit, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, la ...
La commission a repoussé cet amendement qui vise à supprimer le régime social spécifique de la prime. Cette prime n'a pas vocation à se substituer au salaire. C'est seulement un élément supplémentaire de justice sociale en matière de rémunération. À ce titre, il y aura, pour le budget de la sécurité sociale, un supplément de recettes qui, comp...
Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Vanneste, propose de donner priorité à la négociation collective en matière de partage de la valeur en tenant compte des résultats de la négociation actuellement en cours entre les partenaires sociaux. Le dispositif mis en place ne doit pas rester en vigueur en cas d'accord salarial ...
La commission est favorable aux amendements identiques, n°s 72, 121 et 132 compte tenu des sous-amendements n°s 157 et 158 et de la rectification orale et elle a repoussé l'amendement n° 51.
Nous demandons que le Gouvernement présente un rapport avant le 15 septembre 2012. Ce dispositif ne peut être traité que dans le cadre d'une loi de financement. Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (L'amendement n° 20, accepté par le Go...
La commission a émis un avis favorable. Cet amendement apporte une réponse positive, constructive aux sept millions de salariés des petites entreprises de moins de cinquante employés, qui étaient écartés du dispositif, lequel semblait réservé aux salariés des grandes entreprises qui bénéficiaient déjà d'un certain nombre d'avantages. La formule...
Le chef d'entreprise pourra, chaque année, engager la discussion avec ses salariés et aboutir à un accord qui ne remette pas en cause l'équilibre de son entreprise dans le temps : c'est une bonne réponse pour contourner ce seuil discriminant de cinquante salariés.
Je souhaite lever les craintes de M. de Courson en lui indiquant que l'URSSAF diffuse déjà un document aux chefs d'entreprises, notamment sur son site où elle décrit les modalités qui pourraient être mises en oeuvre. Il y a une pédagogie qui se met en place autour de cette prime. Nous comptons aussi sur l'implication des fédérations la CGPME ...
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Il propose en effet une démarche qui diffère grandement de la logique du projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc fallu, bien que l'hypothèse en ait été prévue dès 1996 par le législateur organique, attendre quinze lois de financement de la sécurité sociale pour que se présente la première occurrence d'une loi de financement rectificative, alors même qu'il n'est pas d'année sans...
dont le sort est lié à l'évolution des dividendes des entreprises de plus de 50 salariés. Il s'agit bien d'une niche sociale,
qui aura un coût pour les finances publiques, même si, du point de vue des finances sociales, cette nouvelle niche permettra, dans un premier temps, d'accroître les recettes sociales. Cette mesure est également un signal fort adressé aux salariés. Désormais, toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit s'accompagner d'une hausse c...
