Amendement N° 10 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011 ( amendement identique : 79 )
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur, Mme Gruny, M. Door, M. Robinet.
À l'alinéa 6, après le mot :
« consignées »,
insérer les mots :
« les propositions initiales de l'employeur, ».
Exposé Sommaire :
En cas de procès-verbal de désaccord, l'intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l'origine par l'employeur.
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