Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« distribue »,
le mot :
« attribue ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa précédent et avec l'article L. 232-12 du code de commerce).
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