Amendements d'Yvan Lachaud

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après le mot : « recueillies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par témoignages, conversations téléphoniques ou par échanges de mail, dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. De même, il est libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. ». Exposé sommaire ...

I. - Après les mots : « article 57 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si ils estiment que cette sai...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots et les quatre phrases suivantes : « et en présence du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesqu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Est assimilé au journaliste, l'éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l'analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d'informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est considérée comme source, toute personne qui fournit des informations à un journaliste, mais aussi toute information permettant d'identifier cette source. » Exposé sommaire : La protection des sources des journalistes nécessite un préalable incontournable, celui de la définition légale de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Au cours d'une procédure pénale, il ne peut être porté atteinte à ce secret qu'à titre exceptionnel, sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention, lorsque la particulière gravité du crime sur lequel elle porte l'impose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. » ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sou...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 7 000 000 7 000 000 Enseignement privé du premier et du s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 0 0 Enseignement privé du premier et du s...

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et à l'exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise » Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas afin d...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ». Exposé sommaire : Il est proposé de moduler la franchise par boîte de médicaments en fonction du prix des médicaments afin de ne pas pénaliser les u...

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : La procédure prioritaire est un...