Amendements d'Yvan Lachaud

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminés, tout intermédiaire, tout dépositaire ou toute personne qui aura sciemment facilité sous une forme quelconque l'exploitation des paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne auprès de toute personne ne bénéficiant pas de l'agrément ment...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Il n'est encore une fois pas nécessaire d'ét...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or, il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur. Les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans s...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Recours au télétravail « Art. L. 2242-21. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, l'employeur engage t...

Après le mot : « télétravail », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La référence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicapées dans la mesure où le télétravail ne constitue « la solution » que pour une très faible proportion de personnes en situation de handicap (personnes lourdement handicapées). ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informatio...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » définissent le projet régional de santé mais res...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux ...

Après la première phrase de l'alinéa 154, insérer la phrase suivante : « La mission d'inspection et de contrôle et sa coordination est placée sous l'autorité des agents mentionnés à l'article L. 1420-1, dans leurs champs de compétences respectifs. » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de co...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « , des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipale...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences...