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Amendements d'Yvan LachaudLes derniers commentaires sur Yvan Lachaud en RSS


263 amendements trouvés


23/03/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2150 - Article 26 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

23/03/2010 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 2150 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

18/03/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2150 - Article 26 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

18/03/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

02/02/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2269 - Article 4 (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot, M. Lachaud

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « La réalisation de la mission de service civique pour le compte d'une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou pour le compte de personnes morales de droit public peut être effectuée si nécessaire en plusieurs périodes sous réserve que la durée totale de l'engagement n'excède pas ...

02/02/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2269 - Article 4 (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot, Mme Le Moal, M. Lachaud

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou à la promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bien expressément prévu dans l...

13/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Ba...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

06/10/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 1860 - Article 19 (Non soutenu)
M. Lachaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

06/10/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1860 - Article 39 (Non soutenu)
M. Lachaud

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur », les mots : « d'un pari ou d'une session de jeu réalisée au moyen d'un compte de joueur ou de parieur ». Exposé sommaire : L'article 302 bis ZL nouveau indique que le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans une «ses...

03/10/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1860 - Article 19 (Non soutenu)
M. Lachaud

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 ne peuvent offrir de jeu dont le taux moyen de retour aux joueurs, même conforme au plafonnement défini par le décret prévu au II de l'article 8, ne permettrait pas à l'opérateur de couvrir ses coûts...

03/10/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 1860 - Article 18 (Non soutenu)
M. Lachaud

Compléter la première phrase par les mots : « et ouvert exclusivement aux joueurs ou parieurs visés à l'article 12. ». Exposé sommaire : Il est proposé de confirmer les dispositions de l'article 6 en limitant l'accès aux sites des opérateurs aux seuls joueurs ou parieurs résidant ou séjournant en France. Dans le cadre du projet de loi, une ...

03/10/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1860 - Article 12 (Non soutenu)
M. Lachaud

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

03/10/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1860 - Article 12 (Non soutenu)
M. Lachaud

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateu...

03/10/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 1860 - Article 2 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une », le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation du betting exchange, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, contredit le principe d...

03/10/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1860 - Article 4 (Non soutenu)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...

03/10/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans le betting exchange, un parieur joue contre un autre parieur, en lui pr...

03/10/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1860 - Article 5 (Adopté)
M. Perruchot, M. Lachaud, M. Vigier

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires », le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité f...

03/10/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 1860 - Article 8 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises », le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement b...

03/10/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1860 - Article 8 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les...

03/10/2009 — Amendement N° 53 au texte N° 1860 - Article 23 (Retiré)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout opérateur de paris en ligne agréé, de proposer la prise de paris en ligne sur une épreuve hippique ou sportive si parallèlement il soutient ou prend matériellement ou financièrement à sa charge, notamment par voie de parrainage ou de sponsoring, les compétiteurs partic...